A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez des 5 exceptions au versement de la prime de precarite du CDD.
En applications de rencontres pays pour iphone principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a jamais a verser la prime de precarite (2).
Dans les faits, Afin de compenser la precarite dans laquelle se trouve un salarie a Notre fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite
Quand l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce soir accepte, il ne est en mesure de pas pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est pas considere comme etant au sein d’ une position precaire, l’employeur n’a donc nullement a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit faire immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.
Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite
J’ai prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.
Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :
- 1 CDI Afin de occuper le meme emploi, ou 1 emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fait immediatement apri?s CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va etre prive en prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que ce soir comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement devoile, si le CDD doit se renouveler automatiquement, le fait pour le salarie de refuser la poursuite d’une relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement de ce contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans plusieurs cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Par exemple, il n’a jamais a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
Notre prime de precarite n’est pas due si le CDD reste conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des lors qu’il s’agit d’un CDD pendant nos vacances scolaires tout d’un petit eli?ve, l’employeur n’a gui?re a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite reste due si le contrat est signe avec un jeune qui vient d’achever une scolarite, notamment tout juste diplome et qui n’envisage gui?re une poursuite d’etudes.
En effet, a la fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant dans une position precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour des jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait bien conforme a J’ai Constitution (4).
5. Quelques types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite
Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- contrats de missions (interim) ;
- actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories de personnes sans emploi (= contrats aides), comme des Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).