D’ailleurs, le risque d’impayes est l’un des principaux problemes rencontres via les proprietaires-bailleurs. Mais que faire si mon locataire ne paie jamais le loyer ? Visitez dans une dossier des 5 astuces confortables.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans bien reglement de probleme, dans toute procedure, c’est toujours preferable de ne point laisser trainer les trucs. Il convient « prendre date » le plus tot possible.
Notre locataire ne paie gui?re son loyer ? Notre locataire ne paie gui?re ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, notamment) ne signifie pas procedure judiciaire immediate, evidemment, car ce qui est en mesure de resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.
Mais c’est indispensable de demander l’aide immediatement le locataire Afin de connaitre la raison de ce retard de paiement. Vous aurez alors une option plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou des charges ne sont pas regles rapidement apres la discussion et que vous sentez que ca va perdurer, ne perdez aucune temps.
Conseil n°2 : tournez-vous vers votre assurance loyers impayes ou par la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous beneficiez une garantie Visale , montez facilement 1 dossier. Si non, adressez-vous a l’individu qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si la locataire reste beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander a votre que le versement de l’ APL vous soit en direct adressee.
Attention : vous pouvez vous revenir, dans certaines conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location a ete beaucoup concu, il doit contenir une clause resolutoire indiquant que le bail sera resilie automatiquement si le locataire ne paie nullement son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est pas la situation, vous serez oblige d’assigner votre locataire en face du tribunal d’instance.
Votre bail contient une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre d’une clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer par acte d’huissier. Cela dispose aussi d’un delai de 2 mois pour regulariser sa situation. Si vous jouissez d’un acte de cautionnement signe via un proche du locataire, l’huissier doit egalement lui signifier un commandement de payer comme nous l’expliquons dans une video ci-dessous :
Si aucun paiement n’a ete effectue au terme de ce delai de 2 mois, la resiliation du bail reste effective. Vous pouvez alors commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne contient aucun clause resolutoire
Dans ce cas, assignez ce locataire avec l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, ainsi, avant cela, adresser a ce locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Notre tribunal d’instance apprecie alors la situation :
- le juge est en mesure de choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
- le juge pourra prononcer la resiliation du bail et http://www.datingmentor.org/fr/flirt4free-review/ ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a Notre decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Notre locataire dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si votre locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre parti pris que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre via un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect d’la loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Mes expulsions sont interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est nullement parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez pas continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement de la dette constituee par des loyers impayes ou des charges impayees
Cette demarche est trop souvent oubliee ; nos proprietaires bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si plusieurs locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont la faculte de rembourser leur dette. Ne partez pas battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Cela peut en valoir la peine.
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